La CNIL a revu à la hausse l'amende prononcée à l'égard de la société Accor après l'intervention du Comité européen de la protection des données (CEPD). Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, revient sur la décision dans cette chronique.
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Il met également à disposition des clauses-types non exhaustives que les personnes publiques peuvent compléter ou adapter selon l'objet de leur contrat.
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