Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables les demandes de quatre associations mettant en cause le groupe Suez sur le fondement du devoir de vigilance dans une affaire d’eau contaminée au Chili.
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Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
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