Le 3 septembre 2024, dans l’affaire Illumina/Grail, la CJUE marque un coup d’arrêt à l’application extensive de l’article 22 § 1 du règlement relatif au contrôle des concentrations. Explications avec Marc Mossé, avocat senior counsel d’August-Debouzy (Paris et Bruxelles).
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L’un des premiers enjeux du nouveau gouvernement de Michel Barnier sera l’adoption du budget 2025. Ceci, dans un calendrier contraint, sous surveillance européenne et en l’absence de majorité à l’Assemblée. Revue des obstacles, mais également des ressources constitutionnelles dont dispose le gouvernement pour faire adopter un projet de loi de finances.
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