A compter de début 2025, le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« RIA ») entre progressivement en application. Ce texte, fixant de nouvelles obligations et sanctions pour les entreprises publiques et privées, nécessite pour celles-ci de privilégier l’anticipation et la transversalité pour s’en saisir dans les meilleures conditions. Dans cette chronique, Xavier Pican, Associé IP-IT et Laurène Zaggia, Counsel d’Osborne Clarke, nous expliquent tout.
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L'employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux temps de pause cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a donc pas à le démontrer pour obtenir réparation. Il en va de même lorsqu'il le fait travailler - fût-ce brièvement - alors qu'il se trouve en arrêt maladie.
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