Sociétés et dirigeants
Le 30/10/2024
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SARL et SA cotées : les modalités de dématérialisation des assemblées sont précisées par décret
Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.
Le 29/10/2024
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Facture électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP
Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.
Le 29/10/2024
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Dématérialisation des réunions du conseil d'administration d'une SA : le décret est paru
Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.
Le 24/10/2024
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Loi de simplification de la vie économique : le Sénat adopte le texte
Le 24/10/2024
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Adapter la gouvernance aux risques géopolitiques et à l’activisme actionnarial
Comment opérer la nécessaire adaptation de la gouvernance de l’entreprise face à la montée des risques géopolitiques et de nouvelles formes d’activisme actionnarial lié à des attentes d’ordre sociétal ?
Le 23/10/2024
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Conseil d’administration : quelle responsabilité face aux enjeux de compliance ?
La compliance et la gouvernance s’imposent comme points sensibles pour les conseils d’administration, alors que leur responsabilité et celle des administrateurs peut être engagée en cas de défaillance. De l’avis des experts réunis lors du Business & Legal forum, un conseil ne peut plus agir comme il le faisait avant la montée en puissance des lois et directives en matière de conformité et d’impact, mais disposent de flexibilité dans la manière dont ils se structurent pour traiter ces sujets.
Le 22/10/2024
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