Sociétés et dirigeants
Le 14/11/2017
A la une
Responsabilité pénale de l'entreprise : sans délégation de pouvoirs, le dirigeant doit veiller au respect des règles de sécurité même s'il n'est pas sur le site
Une société peut être déclarée pénalement responsable d'un accident mortel intervenu sur un de ses sites de production si une infraction à la législation sociale, à l'origine de l'accident, a été commise par un de ses organes ou représentants, pour son compte. Et ce, même si son représentant ne travaille pas sur le site mais au siège social.
Le 13/11/2017
Paroles de
Administrateurs salariés : "une formation est indispensable", explique J-P Roulet
Jean-Philippe Roulet, président du club des secrétaires de conseil de l’IFA (Institut français des administrateurs), nous donne les clés pour intégrer un nouvel administrateur salarié.
Le 10/11/2017
A la une (brève)
La première action de groupe pour discrimination envers des travailleurs handicapés vise la SNCF
Le 09/11/2017
A la une
Publication de l'ordonnance portant adaptation du droit français au Règlement "insolvabilité"
L'objectif de cette ordonnance est de faciliter la mise en oeuvre du règlement en France afin de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans ces affaires complexes.
Le 09/11/2017
A la une
Quels outils pour l'organisation de vos assemblées générales ?
Automatiser la production des documents ou utiliser des boîtiers de votes électroniques permet de fiabiliser la remontée d’information. Le point sur les solutions du marché.
Le 07/11/2017
A la une
Un parquet européen en 2020, au plus tôt
Fraude à la TVA, blanchiment d’argent, détournements de subventions européennes ou encore corruption d’agents publics de l’UE. Le parquet pourra enquêter et renvoyer, devant les juridictions pénales des États, les auteurs présumés d’infractions.
Le 06/11/2017
A la une (brève)
Seuls 179 représentants d’intérêts inscrits sur le répertoire de la HATVP
Le 02/11/2017
A la une (brève)