Sociétés et dirigeants
Le 06/04/2017
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Corruption : les règles de base pour transiger avec le PNF
Une coopération effective et maximale est demandée par le parquet aux entreprises qui souhaitent conclure une convention judiciaire d’intérêt public. Auto incrimination, enquête interne, et identification des responsables des faits de corruption doivent être assurées.
Le 06/04/2017
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Informations éclairant le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants
Afin de permettre aux actionnaires de se prononcer sur la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants de sociétés cotées, un décret énumère les éléments à prendre en compte dans l'information qui leur est donnée.
Le 05/04/2017
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Choix des fournisseurs : le critère RSE gagne en importance
Pour la deuxième fois, le Médiateur des entreprises publie, avec EcoVadis, un baromètre de la performance RSE des entreprises françaises, mais aussi de celles de l’OCDE et des BRICS. L’occasion de rappeler l’importance de ces critères pour les grands groupes, qui trouvent là un outil supplémentaire de sélection de leurs fournisseurs.
Le 04/04/2017
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Les centrales d'achat passent au tout numérique pour leurs marchés publics !
Depuis le 1ᵉʳ avril 2017, la procédure de passation des marchés passés par les centrales d'achat est entièrement dématérialisée.
Le 31/03/2017
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Quel rôle pour les administrateurs salariés ?
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a permis l’intégration d’administrateurs salariés au conseil d’administration d’un certain nombre d’entreprises. Les secondes Assises des administrateurs salariés, qui se sont tenues le 28 mars dernier, ont été l’occasion d’interroger tant administrateurs salariés que dirigeants d’entreprise sur le rôle que les premiers peuvent tenir dans ces instances.
Le 30/03/2017
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Marchés publics : la clause "Molière" fait couler beaucoup d'encre...
Plusieurs collectivités territoriales françaises ont inséré, dans les cahiers des charges de leurs marchés publics de travaux, une clause imposant aux intervenants sur le chantier l'usage du français. La compatibilité d'une telle stipulation avec le droit européen est incertaine.
Le 29/03/2017
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Rachat en bloc d'actions auprès d'un actionnaire : "la présomption de légitimité prévue par le règlement MAR" ne s'applique pas, rappelle P. Deval
Ainsi, la bonne pratique présentée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en la matière, représente une solution de conformité, selon l'avocat associé chez Veil Jourde. Il conseille de respecter la "soft law". Et il nous raconte ses échanges avec le régulateur en qualité de conseil d'Ipsos lors d'une opération de rachats d'actions préalablement à une fusion-absorption.
Le 28/03/2017
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Prohibition des cessions aux dirigeants de l'entreprise en liquidation judiciaire
L'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code du commerce s'entend de l'intervention d'une personne qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition.