Sociétés et dirigeants
Le 16/07/2024
A la une
Les modes amiables de règlement des différends (MARD) ont toute leur place dans la commande publique !
Le ministère de l'économie publie un guide pratique destiné à valoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et contenant un modèle de transaction en annexe.
Le 12/07/2024
A la une (brève)
Le guichet unique opéré par l’INPI a enregistré 2 millions de démarches depuis le 1ᵉʳ janvier 2024
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Le 05/07/2024
A la une
Ce qui change en droit de la commande publique au 1er juillet 2024
Tour de piste des dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur ce mois-ci.
Le 03/07/2024
Paroles de
CJIP : « la confiscation est un outil puissant », Muriel Jourda
Depuis la loi du 24 juin 2024, les CJIP « classiques » et environnementales peuvent désormais être assorties d’une obligation de « se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ».
Le 25/06/2024
A la une
Les nouveaux seuils de désignation des Cac ne devraient pas s'appliquer aux AG réunies en 2024
La commission des études juridiques de la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation obligatoire des Cac dans les sociétés ne s'appliqueront qu'à partir des assemblées générales tenues en 2025. Conséquence : les AG réunies en 2024 doivent raisonner sur les anciens seuils pour décider de la nomination d'un Cac pour la 1ère fois ou d'un nouveau mandat.
Le 24/06/2024
A la une
La loi Attractivité modernise les modalités de consultation des associés
La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.
Le 21/06/2024
A la une (brève)
Bilan 2023 de l'OLAF : 1,2 milliard d'euros affectés par la fraude et les irrégularités
Le 20/06/2024
A la une
La loi Attractivité assouplit les modalités de gouvernance des SA
Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
Le 20/06/2024
A la une (brève)
Le Trésor dévoile son bilan sur le contrôle des investissements étrangers
Le 18/06/2024
Paroles de
M&A : « Un régime de responsabilité pénale quasi automatique se dessine » P. Bouchez El Ghozi
Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande vigilance. Analyse avec Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé chez Jeantet.