Concurrence
Le 09/01/2023
A la une
DMA : les déclinaisons techniques du texte juridique
La Commission européenne travaille actuellement à l’interprétation pratique, et surtout technique, des règles fixées par le Digital Market Act (DMA). Une étape-clé pour l’efficience de cette nouvelle règlementation antitrust.
Le 19/12/2022
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Abus de position dominante : l’ADLC sanctionne Audiens Santé-Prévoyance à hauteur de 800 000 €
Le 01/12/2022
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Ententes : la Commission européenne inflige une amende de 157 millions d'euros à 5 entreprises
Le 16/11/2022
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Définition du marché pertinent : la Commission européenne consulte les parties prenantes
Le 09/11/2022
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Essilor International SAS à hauteur de 81 millions d'euros
Le 02/11/2022
Chronique
Affaire Illumina/GRAIL : retour sur le premier cas d'application de la nouvelle politique de contrôle des opérations « sous les seuils »
Le 6 septembre, la Commission européenne a rendu une décision d'interdiction de l'acquisition par Illumina d'un de ses clients, GRAIL. Cette affaire constitue la première illustration entrant dans le champ de la nouvelle politique de mise en œuvre de l'article 22 du règlement sur les concentrations. Frédéric Puel, avocat associé et Lucie Marchal, avocat au sein du cabinet Fidal reviennent dans cette chronique sur les principaux apports de la décision.
Le 27/10/2022
A la une (brève)
La Commission publie une FAQ sur la clémence dans les affaires d'ententes
Le 14/10/2022
A la une
Les grandes lignes du DMA
Le règlement sur les marchés numériques (digital markets act), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme «contrôleurs d’accès», a été publié au JOUE le 12 octobre. Le texte entrera en application en mai 2023.
Le 13/10/2022
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Abus de position dominante : 1 000 000 € d'amende pour Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères
Le 07/10/2022
A la une (brève)