Numérique

Le 09/11/2016
A la une

L'adresse IP est une donnée personnelle et sa collecte soumise à déclaration préalable

Selon la Cour de cassation, la collecte d'adresses IP qui permettent l'identification des utilisateurs est un traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel doit donner lieu à déclaration auprès de la CNIL.

Le 24/10/2016
Chronique

L’action de groupe en matière de protection des données personnelles adoptée… ou la magie législative

Le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle prévoit d'instaurer trois nouvelles actions de groupe. Candice Liebaert, directrice juridique de Insight France, considère que le législateur a privé l'action de groupe en matière de données personnelles de toute substance.

Le 20/10/2016
A la une (brève)

La CNIL sanctionne Cdiscount

Le 20/10/2016
A la une

Le règlement européen sur les données personnelles appelle des précisions

Délégué à la protection des données personnelles, analyse d’impact et portabilité sont les sujets du règlement sur lesquels planche le groupe des CNIL européennes pour y apporter des explications.

Le 15/09/2016
A la une

Hyperliens : renvoyer vers un contenu illégal peut coûter cher

Dès lors qu’elle agit dans un but lucratif, la personne qui place un hyperlien pointant vers une œuvre publiée sans autorisation effectue une "communication au public".