Banque - Finance

Le 16/03/2022
A la une

La procédure de droit au compte est modifiée

Un décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chaque phase et d'en améliorer le suivi.

Le 14/03/2022
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«Vérifiez les types de clauses ayant fait l’objet d'une recommandation», conseille V. Vigneau

Droit de rétractation, résiliation, information précontractuelle... Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs clauses devraient être supprimées, alerte la Commission des clauses abusives dans son rapport annuel. Le point avec Vincent Vigneau, président de la Commission et conseiller doyen au sein de la première chambre civile de la Cour de cassation.

Le 02/03/2022
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Assurance emprunteur : les mesures phares de la loi

A partir du 1ᵉʳ juin 2022, les personnes qui contractent un prêt immobilier pourront résilier leur assurance emprunteur à tout moment. L'assureur ne pourra plus demander de questionnaire médical sous certaines conditions.