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Le 25/02/2021
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Abus de marché : la CJUE consacre le droit de ne pas s'auto-incriminer

Les autorités administratives, comme l'Autorité des marchés financiers en France, ne pourront plus sanctionner une personne physique qui, poursuivie dans le cadre d'une enquête pour un abus de marché, refuse de leur fournir des réponses susceptibles de faire ressortir sa responsabilité.