Environnement / Droits humains
Le 29/12/2014
A la une
La marque "seloger.com" a acquis son caractère distinctif
Alors que dépourvue par essence du caractère distinctif nécessaire à l'existence d'une marque, "seloger.com", du fait de sa notoriété et de l'usage qui en est fait, se voit reconnaître cette qualité par les juges du fond.
Le 24/12/2014
A la une
Contrefaçon : changement de top départ pour deux délais
Le délai pour contester l'ordonnance de saisie-contrefaçon ou celui pour engager une action au fond après saisie court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Le 17/12/2014
Synthèses
Activation des redevances : parce que vos marques le valent bien
Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.
Le 24/11/2014
A la une (brève)
L'Assemblée nationale valide le rallongement des droits des artistes-interprètes
Le 12/11/2014
A la une
Insérer une vidéo Youtube sur son propre site est parfaitement légal !
Intégrer dans une page internet un contenu en libre accès sur un autre site, en utilisant la technique de « framing », ne nécessite pas d'autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur.
Le 27/10/2014
A la une
Certains droits voisins vont en prendre pour 20 ans de plus
Un projet de loi dévoilé la semaine dernière rallonge de 20 ans la durée de certains droits voisins et autorise enfin la numérisation et la mise à disposition des œuvres orphelines.
Le 16/10/2014
A la une
Normes et brevets : une liaison qui nécessite votre avis !
Jusqu’au 31 janvier 2015, la Commission européenne organise une consultation pour moderniser le cadre existant sur les normes qui incluent des brevets.