Social / Santé / Sécurité
Le 15/06/2023
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L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel
Face à un accident du travail mortel, l'employeur doit désormais informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'une contravention.
Le 08/06/2023
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Greenwashing : la FIFA épinglée en Suisse pour l'organisation de la Coupe du monde au Qatar
Le 06/06/2023
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Une société absorbée perd la capacité d’agir en justice dès la date d’effet de la fusion
Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Le 23/05/2023
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Non respect de la mixité dans les postes de direction : la procédure préalable à la sanction est fixée
Un décret du 15 mai définit la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité de 1%, applicable lorsque les règles de répartition au sein des postes de direction des grandes entreprises ne sont pas respectées.
Le 15/05/2023
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Le télétravail contribue à la baisse de la consommation d'énergie
Lorsqu'il est accompagné d'une fermeture du site sur plus de 48 heures, le télétravail peut générer des économies d'énergie de 25 à 40 % à l'échelle du bâtiment. De nouvelles consignes en faveur de la sobriété énergétique sont aussi proposées aux grandes entreprises.
Le 02/05/2023
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Travailler à temps partiel n'exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.
Le 28/04/2023
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L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.
Le 25/04/2023
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La Société Générale condamnée à verser 600 000€ à un élu du personnel discriminé
La cour d'appel de Paris a reconnu la Société Générale coupable de discrimination et de harcèlement discriminatoire à l'égard d'un élu du personnel syndiqué au SNB (CFE-CGC). Accusé de n'avoir pas assuré à l'élu une carrière et une évolution salariale normales, la banque devra verser près de 600 000€ de dommages et intérêts au salarié protégé.
Le 20/04/2023
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