Sociétés et dirigeants
Le 04/02/2016
A la une
L'ordonnance relative aux contrats de concession et son décret d'application sont parus
Le nouveau régime applicable à l'ensemble des concessions entrera en vigueur dans sa quasi-totalité le 1ᵉʳ avril 2016.
Le 03/02/2016
A la une
En février, les trois informations à délivrer au Comité d'entreprise
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la loi Rebsamen a maintenu l'obligation pour l'employeur de présenter tous les 3 mois au CE des informations sur les commandes, le paiement des cotisations sociales et le recours à l'intérim. Ces points peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la réunion plénière de février.
Le 02/02/2016
A la une (brève)
Contrôle interne et gestion des risques, ce que propose l'Autorité des marchés financiers
Le 02/02/2016
A la une (brève)
Le gage des stocks se rapproche du gage sans dépossession prévu par le code civil
Le 01/02/2016
A la une
Plus de loi Macron 2, un projet de loi Sapin
Vendredi dernier, lors de ses vœux à la presse, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron l'a confirmé. Les réformes qu'il entendait réaliser dans le cadre de sa loi sur les nouvelles opportunités économiques, dite loi Noé, seront "dispatchées" dans trois autres textes portés par Michel Sapin, Axelle Lemaire et Myriam El Khomeri.
Le 01/02/2016
A la une
Un contrat antidaté pour échapper à la procédure des conventions réglementées est annulable
L'avenant au contrat de travail d'un salarié, conclu peu avant qu'il soit nommé dirigeant et antidaté afin qu'il échappe à la procédure des conventions réglementées, est entaché de fraude et annulable s'il a porté préjudice à la société.
Le 28/01/2016
A la une
Prix de transfert : des obligations pesantes pour les entreprises
Selon une étude, la moitié des entreprises interrogées juge contraignante la réglementation française relative aux prix de transfert, et nombre d'entre elles ne formalisent pas leur politique en la matière. Par ailleurs, peu de sociétés font l'objet d'un contrôle fiscal.
Le 27/01/2016
A la une
Actions gratuites : seul l'employeur est redevable des cotisations sociales lorsqu'elles sont dues
Lorsque les conditions d'application du dispositif légal d'attribution d'actions n'ont pas été respectées en raison d'une décision de la société mère attributrice, les cotisations sociales sont dues par la filiale en sa qualité d'employeur.