Sociétés et dirigeants
Le 09/04/2021
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Du nouveau dans le code de la commande publique
Un décret vient tirer les conséquences de la loi ASAP et du nouveau CCAG consacré à la maîtrise d'œuvre.
Le 08/04/2021
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Procès Ikea : "Vous avez été aveuglés par votre haine du syndicalisme"
La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.
Le 08/04/2021
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Les 5 derniers arrêts à retenir en droit des affaires
Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : insultes à caractère racial, enquête interne, covid-19, baux commerciaux et obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence.
Le 07/04/2021
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Criminalité économique et coopération judiciaire internationale : il reste encore beaucoup à faire, selon Renaud Van Ryumbeke
Coopération judiciaire, secret-défense, justice transactionnelle… L’ancien juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke fait le point sur les avancées et les freins que rencontrent les magistrats dans le traitement des affaires de criminalité économique transnationale.
Le 06/04/2021
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«Début 2022, toutes les entreprises pourront déposer leurs dossiers sur le guichet unique», Jean Marc Le Parco
Le Guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la responsabilité a été confiée à l’INPI, est opérationnel depuis le 1ᵉʳ avril. Comment fonctionnera-t-il ? Quelles sont les phases successives de déploiement de l'outil ? Eléments de réponses apportés par Jean Marc Le Parco, directeur général délégué de l’INPI.
Le 06/04/2021
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L’AFA défend son bilan et suggère des évolutions
Jeudi matin, pendant près de 2 h 30, Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anticorruption (AFA), était auditionné par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, dans le cadre de l’évaluation de la loi Sapin 2. Alors que certains appellent ouvertement à une fusion HATVP-AFA, Charles Duchaine a vigoureusement défendu le bilan de l’Agence, s’expliquant sur certains ratés des débuts et proposant des pistes pour aller plus loin.
Le 06/04/2021
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[Podcast] Vigilance, Episode 1
Vigilance est le nouveau podcast d’actualité sur la compliance proposé par Lefebvre Dalloz. Dans Vigilance, les journalistes de la rédaction reviendront tous les 15 jours - en 5 minutes maximum - sur les dernières infos essentielles aux professionnels de la compliance... Voici le premier épisode. Nous vous souhaitons une bonne écoute.
Le 02/04/2021
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Une cour d'appel valide le licenciement d'un directeur commercial pour avoir négligé la due diligence
Le directeur commercial qui ne s'inquiète pas des vérifications anticorruption devant être réalisées avant la signature d'un contrat international peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.
Le 02/04/2021
Chronique
Les nouvelles recommandations de l'AFA : le nouveau référentiel anticorruption
Après trois années d’expérience, tant dans le cadre de ses missions de conseil que de contrôles, l’AFA a entrepris plusieurs travaux d’évaluation des dispositifs anticorruption mis en place par la loi du 9 décembre 2016 dite «Sapin II». Ces travaux ont conduit à la définition de nouvelles recommandations à destination des personnes morales de droit public et de droit privé. Anne-Juliette de Zaluski, avocate associée, et Floriane Cadio de Kermainguy, collaboratrice au sein du cabinet Taylor Wessing, les commentent en détail.