Sociétés et dirigeants
Le 24/11/2015
A la une
Le dirigeant de fait d'une société ne peut engager celle-ci à l'égard des tiers
Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.
Le 23/11/2015
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Pourquoi des entreprises viables ne trouvent pas de repreneurs ?
Un nombre - peut-être élevé - d’entreprises en bonne santé ferment leurs portes sans trouver d'acheteurs. Les raisons tiennent à la fois à l'offre et à la demande.
Le 19/11/2015
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PLF 2016 : les dernières mesures adoptées par l'Assemblée nationale
Les députés ont voté avant-hier, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016. Ils ont notamment adopté l'obligation de "reporting" pays par pays pour les grandes entreprises.
Le 18/11/2015
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Non transmissibilité d'une garantie de passif au sous-acquéreur de titres
La garantie de passif souscrite dans un acte de cession passé en considération de la personne de l'acquéreur des parts n'est pas transmissible au sous-acquéreur.
Le 18/11/2015
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Rescrits fiscaux : le Parlement européen a auditionné 11 multinationales
Le 17/11/2015
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Fiscalité du groupe : ce que propose le projet de loi de finances rectificatif
Le projet de loi souhaite étendre deux régimes : celui de l'exonération de retenue à la source, prévu pour les filiales françaises distributrices de dividendes à l'étranger, et le régime mère-fille.
Le 16/11/2015
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Fusion d'entreprises : l'accord de substitution peut s'appliquer à une filiale transférée après sa conclusion
Un accord de substitution conclu à l'occasion de la fusion de deux sociétés est opposable aux salariés d'une troisième filiale transférée après sa conclusion si toutes les organisations syndicales représentatives dans cette filiale ont participé à la négociation.