Sociétés et dirigeants
Le 22/01/2024
A la une
Lancement d’un projet de réforme globale du droit des sociétés français
Dans le cadre du projet RÉPONDS, l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris a lancé une réflexion sur l’avenir du droit des sociétés français. Objectif : proposer une réforme globale en combinant approche technique et réflexion fondamentale.
Le 19/01/2024
A la une
Guichet unique : la procédure de secours est prolongée selon de nouvelles modalités
Un arrêté prolonge jusqu'à fin 2024 la procédure de secours applicable en cas de dysfonctionnement grave du guichet unique. Il redéfinit les modalités de cette procédure, notamment en raison de la fermeture de l’accès direct au site Infogreffe.
Le 15/01/2024
A la une
Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur
La loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la directive visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union européenne. Une réforme qui soulève de véritables défis en termes de reporting financier.
Le 09/01/2024
Chronique
Le Conseil d'État précise les modalités de droit d’accès à des documents produits lors d’un contrôle de la DGCCRF
Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable. Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, nous explique les enjeux de cette décision.
Le 18/12/2023
Paroles de
Sociétés en formation : « La Cour de cassation a désormais une approche moins formaliste sur la reprise d’actes », B. Dondero
Revirement de jurisprudence concernant la reprise d’actes de sociétés en formation. La Cour de cassation a rendu trois arrêts qui pourraient être considérés comme les plus importants de 2023. Bruno Dondero, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne et avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre, nous explique les conséquences pratiques des décisions de la Haute juridiction.
Le 15/12/2023
A la une (brève)
La Commission des clauses abusives demande la suppression de 69 clauses dans des contrats de places de marché en ligne
Le 12/12/2023
A la une
Un nouveau motif d'exclusion facultatif pour 2026
L'ordonnance de transposition de la directive CSRD introduit un nouveau dispositif d'exclusion dans le code de la commande publique pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication d'informations en matière de durabilité.