Sociétés et dirigeants
Le 09/12/2015
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Commissions d'interchange : le plafond pour les paiements par carte universelle est fixé
Le 08/12/2015
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Transposition de la directive sur l'information des émetteurs de titres cotés
Une ordonnance achève la transposition de la directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Le 07/12/2015
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Marchés publics : la Commission européenne fixe trois nouveaux seuils
La Commission européenne a mis en place de nouveaux seuils d'application pour les procédures de passation des marchés publics qui seront applicables dès le 1ᵉʳ janvier 2016.
Le 07/12/2015
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La directive sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts est abrogée
Quand une directive européenne en chasse une autre... Au 1ᵉʳ janvier 2016, les banques devront se reporter à la directive 2014/107/UE lorsqu'elles auront à répondre à une demande d'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne de clients sous forme de paiement d'intérêts. Le texte datant de 2003 est, quant à lui, abrogé.
Le 04/12/2015
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Intégration fiscale : le gouvernement choisit d'imposer les frais sur les dividendes à la marge
Le gouvernement a rendu sa copie et l’a intégrée au projet de loi de finances rectificative. Contraint de faire évoluer le droit fiscal français, après sa remise en cause par la CJUE, il choisit de mettre un terme à l’exonération totale d’IS sur les dividendes perçus au sein d’un groupe fiscal intégré. Et de limiter la hausse d’impôts concomitante.
Le 02/12/2015
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Actionnariat : les bonnes pratiques de communication des sociétés cotées
Le 01/12/2015
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Investisseurs et banques : enquête sur la qualité de la relation commerciale
Un sondage effectué auprès des clients des spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), à la demande de l'Agence France Trésor, reflète la satisfaction des investisseurs sur le fonctionnement du marché français de la dette d'État. Cette année, ce sont presque toujours les mêmes banques qui retiennent l'attention des investisseurs que celles nommées en 2014.
Le 30/11/2015
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L'action en nullité d'un acte de société se prescrit par 3 ans
L'action en nullité d'un acte ou d'une délibération d'assemblée, postérieurs à la constitution de la société, est soumise à la prescription triennale, même si l'irrégularité résulte d'une fraude.
Le 30/11/2015
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