Sociétés et dirigeants

Quand le vendeur d'un bien se retrouve face à une société en liquidation judiciaire, dans quel cas peut-il revendiquer le prix des marchandises vendues ? Le prix qui n'a été ni payé ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier peut être revendiqué.

La dérogation à l'obligation périodique de consulter sur une augmentation de capital réservée aux salariés devrait s'appliquer aux filiales françaises dont la société mère, étrangère, a mis en place un PEE dont peuvent bénéficier les salariés de ces filiales.

Le Conseil constitutionnel censure la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux à compter du 1ᵉʳ janvier 2015, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette contribution est donc supprimée jusqu'à nouvel ordre.