Sociétés et dirigeants
Le 30/10/2015
A la une
La recapitalisation d'une SA incombe aux actionnaires, pas aux dirigeants
L'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres d'une SA devenus inférieurs à la moitié du capital social est imputable aux actionnaires. Elle ne constitue pas une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.
Le 29/10/2015
A la une
M&A : les investisseurs ont à nouveau de l’appétit
Des perspectives au beau fixe pour les opérations de fusions-acquisitions dans le monde ! Les investisseurs ont le moral et un regain d’intérêt pour l’Eurozone.
Le 29/10/2015
A la une (brève)
Intégration fiscale horizontale : les modalités déclaratives sont fixées
Le 29/10/2015
A la une
Acquisition : l'appel dirigé contre une société absorbée peut être régularisé
En cas d'appel dirigé contre l'absorbée, l'irrégularité tenant à l'inexistence de cette dernière peut être couverte par l'intervention de l'absorbante à l'instance.
Le 28/10/2015
A la une
Cession d'entreprise : un projet de décret précise l'information triennale obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2016
La loi ESS du 31 juillet 2014 a prévu une obligation d'information triennale en matière de cession d'entreprise. La loi Macron a étendu cette obligation à d'autres informations que celles prévues initialement. Un projet de décret, que nous nous sommes procuré, détaille les règles d'information des salariés applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2016.
Le 28/10/2015
A la une
Exonération d'IS : pour bénéficier du régime mère-fille, détenir la nue-propriété des titres suffit !
C'est à tort qu'un tribunal administratif a considéré qu'une société ne pouvait bénéficier du régime spécial d'exonération des dividendes, en se bornant à ne prendre en compte que les seules parts détenues en pleine propriété.