Sociétés et dirigeants
Le 12/04/2023
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Perte de la moitié du capital social : la régularisation est facilitée
La loi «DDADUE 3» du 9 mars assouplit les dispositions applicables aux sociétés par actions et aux SARL dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Elle introduit, en particulier, une possibilité de régularisation supplémentaire.
Le 12/04/2023
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Guide «lanceur d’alerte» : un condensé de règles à ne pas manquer par les entreprises
Le Défenseur des droits propose son guide pratique à destination des lanceurs d’alerte. L’occasion de revenir, de façon didactique, sur les apports de la loi Waserman et de son décret d’application.
Le 11/04/2023
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84 % des personnes souhaitent que leur travail soit en adéquation avec le défi climatique
Le 06/04/2023
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Droit des sociétés : les nouvelles propositions de la Commission européenne sur l'interconnexion des registres
Le 05/04/2023
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Les vendeurs gardent la main sur les contrats M&A
Selon la dernière édition de l’étude « CMS European M&A Study 2023 », les contrats de fusions-acquisitions restent globalement favorables aux vendeurs avec notamment la généralisation des prix fixes et des niveaux de garantie relativement limités.
Le 03/04/2023
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Le Défenseur des droits publie un nouveau guide pratique dédié aux lanceurs d’alerte
Le 30/03/2023
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M&A : le volume de transactions en Europe s’est maintenu à un rythme soutenu en 2022
Le 27/03/2023
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Nomination volontaire d’un deuxième Cac : quelle est la durée du mandat ?
L’Ansa estime que lorsqu’une société décide de nommer volontairement un deuxième commissaire aux comptes (Cac), la durée du mandat de ce dernier est identique à celle du Cac en place lorsque la société n’est pas une «petite entreprise».
Le 23/03/2023
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CJIP acceptée et CRPC rejetées : la chambre de l’instruction maintient la mise en examen
Le 22/03/2023
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