Sociétés et dirigeants
Le 03/04/2015
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Montages fiscaux : ces régularisations que le Trésor attend des entreprises
Une carte représentant 17 schémas fiscaux jugés frauduleux a été révélée par Bercy mercredi dernier. L'administration espère ainsi que les contribuables en tord rectifieront leurs pratiques pour l'avenir comme pour le passé.
Le 02/04/2015
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Devoir de vigilance : "prévention, sanction de l'absence de prévention, réparation"
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.
Le 01/04/2015
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L’Assemblée nationale adopte le devoir de vigilance des grands groupes
Le 31/03/2015
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Révoquer un membre du directoire d'une SA : oui mais pour "juste motif"
Le 27/03/2015
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Amendement au PJL Macron sur le secrétariat juridique des sociétés
Transmis au sénat le 19 février dernier, le projet de loi Macron est toujours en examen devant la Commission spéciale. Nous faisons le point sur quelques amendements adoptés en première lecture.
Le 27/03/2015
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Les apports insuffisants d'un dirigeant ne justifient pas sa condamnation à combler le passif
Une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un dirigeant ne peut être fondée sur l'insuffisance des apports qu'il a consentis, en qualité d'associé, lors de la constitution de la société.
Le 20/03/2015
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Information des salariés en cas de cession d'entreprise : le gouvernement va alléger les sanctions
Dans un rapport remis hier à la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Carole Delga, la députée de l'Hérault, Fanny Dombre Coste, formule plusieurs pistes pour simplifier l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par la loi Hamon du 31 juillet 2014.