Sociétés et dirigeants
Le 10/12/2014
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De l'incidence d'une fusion-absorption sur les stock-options
En cas de fusion-absorption de la société avant la levée d'option, l'Urssaf ne peut retenir l'existence d'un rabais excédentaire en se référant à la valeur initiale des actions de la société absorbée, alors que les droits d'option ne peuvent s'exercer que sur les actions de la nouvelle société.
Le 09/12/2014
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Rémunération du président de SAS : la procédure des conventions réglementées ne s'applique pas toujours
La rémunération du président d'une SAS n'est pas soumise à la procédure des conventions réglementées lorsqu'elle est fixée, conformément aux statuts, par une décision collective des associés prise à la majorité simple.
Le 08/12/2014
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Régime « mère-fille » : si une société s'interpose, les dividendes s'imposent
Le régime « mère-fille » s'applique uniquement aux participations qu'une société détient directement dans le capital d'une autre société.
Le 04/12/2014
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OPA: quelle étendue pour l'obligation solidaire de dépôt ?
L'obligation solidaire de déposer un projet d'offre d'acquisition d'actions cotées, qui s'impose aux concertistes, ne s'étend pas aux modalités de cette offre.
Le 03/12/2014
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Projet de loi "simplification" : la CMP a rendu sa copie
La Commission mixte paritaire (CMP) fait le choix de maintenir le dispositif d'information des salariés en cas de cessions d'entreprises, veut réduire le nombre d'actionnaires dans les SA, et se déclare favorable à moins d'obligations fiscales déclaratives pour les entreprises.
Le 02/12/2014
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L'accord de confidentialité : un document à ne pas négliger
Lors de la mise en place d'un accord de confidentialité, il convient d'être très précis sur les informations qui pourront, par la suite, être qualifiées de confidentielles.