Sociétés et dirigeants
Le 29/04/2022
A la une
Répartition équilibrée dans les instances dirigeantes : les modalités de calcul et de publication sont précisées
Un décret du 26 avril 2022 précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère du travail, des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Le 29/04/2022
Mouvements
La Défenseure des droits se dote d'une adjointe en charge des lanceurs d'alerte
Le 28/04/2022
A la une
Un nouveau dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de mieux indemniser les personnes ou les entreprises dont les biens ou la santé peuvent être affectés de manière durable par les conséquences d'une activité minière.
Le 27/04/2022
A la une (brève)
Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Le 25/04/2022
A la une
Loi Sapin III : les attentes des professionnels de la compliance
Que reprochent les professionnels du droit à la loi Sapin II ? Comment l’améliorer ? Avocats, directeurs juridiques et directeurs de la conformité ont répondu à ces questions à l’occasion du Sommet du Droit, organisé mercredi dernier par Leaders League.
Le 25/04/2022
A la une (brève)
Corruption dans le secteur public local : des progrès restent à faire
Le 21/04/2022
A la une
Anticorruption : la loi Sapin II a-t-elle atteint ses objectifs ?
Quel bilan tirer de l’anticorruption à la française cinq ans après la loi Sapin II ? Ce dispositif est-il efficace et protège-t-il suffisamment les entreprises françaises sur les marchés internationaux ? Retour sur les échanges qui ont eu lieu sur ce thème le 8 avril dernier à Paris lors du Global Anticorruption & Compliance Summit.
Le 21/04/2022
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Mixité des instances dirigeantes : les précisions de l'ANSA
Le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions sur l'appréhension de la notion d'instances dirigeantes et l'application de la règle des quotas au sens de la loi du 24 décembre 2021 renforçant la politique de mixité des instances dirigeantes au sein des sociétés.
Le 20/04/2022
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Directions juridique et compliance : des fonctions distinctes mais très liées
Face aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, quels sont les champs d’action respectifs du directeur compliance et du directeur juridique ? Selon Saliha Abdou, ancienne directrice juridique du Club Med, aujourd’hui directrice de la conformité du groupe, ces deux fonctions « sont très liées » mais leur rôle « est très distinct ».