Sociétés et dirigeants

La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.

Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.

Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande vigilance. Analyse avec Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé chez Jeantet.

Le directeur juridique qui recrée informatiquement un document afin de remplacer l’original pour les besoins d’un litige commercial peut engager la responsabilité pénale de sa société. Dans cette chronique, Etienne Delattre, avocat associé chez Harold Avocats, décrypte la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2024.