Sociétés et dirigeants
Le 05/06/2024
A la une
La signature scannée apposée sur un contrat n’est pas nécessairement probante
La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droits sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.
Le 03/06/2024
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Les détails de l’accord parlementaire sur la loi Holroyd
Députés et sénateurs se sont accordés sur la proposition de loi Holroyd visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. L’essentiel des ajouts des sénateurs a été conservé. Retour sur les principales modifications concernant le droit des sociétés.
Le 30/05/2024
A la une
CRPC et CJIP : peut-on parler de justice négociée ?
La CRPC et la CJIP sont deux outils procéduraux qui laissent une part à la négociation et sortent du cadre commun de la procédure pénale. Pour autant, elles ne sont pas assimilables à des modes amiables de règlement des différends (MARD). Explications.
Le 30/05/2024
A la une (brève)
Loi sur l'attractivité de la France et le financement des entreprises : un accord est trouvé en CMP
Le 21/05/2024
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Projet de loi de simplification et future réforme du droit des contrats spéciaux
Aux termes de l'actuel article 11 du projet de loi de simplification de la vie économique, le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, et dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la future loi de simplification, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux.
Le 17/05/2024
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Nouveaux seuils de nomination des CAC : entrée en vigueur pour les sociétés sans CAC
Selon l'ANSA, une société non dotée d'un CAC est tenue d'en désigner un si elle a clôturé son exercice le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils, peu important qu'elle n'ait pas dépassé les nouveaux seuils à cette date.
Le 16/05/2024
A la une (brève)
Le Sénat adopte la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Le 15/05/2024
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Loi DDADUE 4 : toutes les associations doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Les dispositions imposant à certaines entités de déclarer leurs bénéficiaires effectifs sont explicitées et complétées. Il en résulte que tous les organismes philanthropiques, y compris les associations non immatriculées au RCS, doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs aux registres qui leur sont dédiés.
Le 07/05/2024
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Loi DDADUE 4 : vers une adaptation du droit français en matière de mixité dans les instances dirigeantes
Habilité à transposer une directive européenne, le Gouvernement devrait prendre une ordonnance modifiant les règles de mixité au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des SA et des SCA, cotées ou de grande taille. Les organes collégiaux des SAS pourraient également être concernés.