Sociétés et dirigeants
Le 10/04/2025
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Enquêtes dans les locaux des entreprises : comment trouver le bon équilibre entre efficacité et droit de la défense ?
Les directions juridiques sont particulièrement sollicitées en cas de visite domiciliaire d’une autorité administrative dans leur entreprise. Le Conseil constitutionnel vient d’apporter des précisions intéressantes sur les garanties offertes lors de ces enquêtes.
Le 08/04/2025
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DJ : pourquoi la médiation est une arme stratégique pour l’entreprise ? (2/2)
Entre son économie de temps et son gain d’efficience, la médiation commerciale comporte un certain nombre d’avantages pour les entreprises. Si certaines directions juridiques hésitent encore à y avoir recours, d’autres sont convaincues du contraire.
Le 07/04/2025
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DJ : quand et comment aller en médiation ? (1/2)
Avant, pendant ou après contentieux… le choix du recours à la médiation n’est pas toujours facile pour les entreprises. Voici quelques pistes de réflexions visant à aider les directions juridiques à y voir plus clair sur le moment le plus opportun pour se lancer en médiation.
Le 03/04/2025
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La France va-t-elle anticiper un report de 2 ans de l'application de la CSRD pour certaines entreprises ?
Hier, l'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire qui décale de 2 ans les obligations de publication des informations de durabilité pour les grandes entreprises de 500 salariés au plus et les PME cotées. Une "mise en cohérence" par rapport à la proposition européenne sur laquelle se prononce aujourd'hui le Parlement européen.
Le 02/04/2025
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Députés et sénateurs s’entendent sur l’action de groupe
En commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l'Union européenne. L’action de groupe était le principal sujet de discorde entre les deux assemblées. Le compromis prévoit des actions de groupe, y compris pour des associations non agrées et la création d’une amende civile.
Le 02/04/2025
A la une (brève)
Réforme du droit français de l'arbitrage : un groupe de travail dévoile ses 40 propositions
Le 01/04/2025
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Flou autour des sanctions pour défaut de désignation d'un certificateur de durabilité
Les parlementaires proposent de supprimer la peine d'emprisonnement de 2 ans mais se contredisent sur le maintien ou non de l'amende de 30 000 euros. Explications.