Sociétés et dirigeants
Le 04/09/2018
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Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales
Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.
Le 03/09/2018
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Un nouveau «MOOC» gratuit sur la prévention de la corruption dans la sphère locale
Le 27/07/2018
A la une (brève)
Secret des affaires : le Conseil constitutionnel juge la loi conforme
Le 24/07/2018
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Projet PACTE : du positif et un regret pour Nicole Notat
Devant des députés, la présidente de Vigéo a défendu l’inscription de « l’intérêt social » de l’entreprise dans le code civil. La déception est palpable sur le sujet de l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils.
Le 17/07/2018
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Pour / contre : inscrire le climat dans la Constitution ?
Selon Didier Maus, la Constitution n'est «pas le bon instrument» pour s'attaquer aux enjeux climatiques. Au contraire, pour Yann Aguila, l'inscription du climat dans la Constitution est «utile», et la France s'honorerait en y inscrivant le niveau élevé de protection de l'environnement qu'on retrouve dans les traités européens.
Le 16/07/2018
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Des propositions pour développer la médiation judiciaire en France
La mission de recherche Droit et Justice a organisé le 5 juillet une journée de réflexion consacrée à la médiation judiciaire. Objectif : identifier des solutions permettant de développer ce mode alternatif de règlement des différends en France. Morceaux choisis.
Le 13/07/2018
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Les entreprises récompensées pour leurs assemblées générales sont...
BNP Paribas, L’Oréal, Engie, Suez et Covivio sont les vainqueurs du Grand Prix de l’AG 2018. Tour d’horizon des meilleures pratiques en matière de performance globale et de gouvernance.
Le 11/07/2018
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Enquêtes internes : les entreprises françaises cherchent leurs marques
Courante aux États-Unis, l’enquête interne est une pratique encore très récente en France, introduite depuis la loi Sapin II. Comment enquêter et auditionner les salariés ? Éléments de réponse.
Le 04/07/2018
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Restructurations : des changements en vue
De nouvelles difficultés pourraient survenir dans les prochaines années. Et le droit français va évoluer.