Sociétés et dirigeants
Le 13/06/2018
A la une
Une société mère engage sa responsabilité à l'égard des salariés licenciés par une filiale
Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.
Le 11/06/2018
A la une (brève)
Le Sénat adopte une proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Le 11/06/2018
A la une
Assurance : l'information précontractuelle des souscripteurs renforcée
Un nouveau décret complète la transposition de la directive relative à la distribution des contrats d'assurance (DDA). De nouvelles règles visent à améliorer l’information précontractuelle des clients. Le conseil délivré au souscripteur est renforcé et les règles de conduite sont précisées.
Le 07/06/2018
A la une
Contours de la déclaration spéciale des fusions transfrontalières
La déclaration spéciale qu'est tenue de souscrire la société française apporteuse est précisée dans son contenu.
Le 05/06/2018
A la une (brève)
Loi Sapin II : seules 30 % des entreprises ont finalisé leur mise en conformité
Le 31/05/2018
A la une
Contrôles et sanctions de l'AFA : les points de vigilance à connaître
Qu’attend l’AFA des entreprises contrôlées ? Quels sont les critères pris en compte pour déterminer ou réduire le montant de la sanction en cas de manquement ? Éléments de réponses.
Le 29/05/2018
A la une
Le régime des conventions conclues entre une société et ses dirigeants est clarifié
Les dispositions du code civil relatives à l'interdiction de représenter plusieurs parties à un contrat ne seront plus susceptibles de s'appliquer à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du 1ᵉʳ octobre 2018.