Sociétés et dirigeants
Le 28/05/2018
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Lutte contre la fraude fiscale : des propositions assez dissuasives ?
Le rapport visant à réformer la procédure de poursuite pour fraude fiscale vient d'être dévoilé. Il propose d'étendre la transaction pénale et le «plaider-coupable» à la fraude fiscale. Certains députés souhaitent aller plus loin. Jusqu'à sanctionner les intermédiaires, conseils, juristes, ou dirigeants d’entreprises.
Le 23/05/2018
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Cautionnement et sûretés réelles : effet de la nouvelle réforme du droit des contrats
La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats apporte quelques ajustements à caractère interprétatif en matière de droit du cautionnement et de cession de contrat et de dette. Ces rectifications rétroagissent au 1ᵉʳ octobre 2016.
Le 23/05/2018
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Objet social de l’entreprise : quelle réalité derrière le concept ?
Alors que les débats à l’Assemblée nationale sur la loi PACTE doivent débuter au mois de juin, l’Institut Français des Administrateurs (IFA) a réuni ses membres pour une table ronde consacrée à un volet bien particulier du projet : l’objet social des entreprises. Avec une question : comment peut-il contribuer à faire grandir les entreprises françaises ?
Le 22/05/2018
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La transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés se développe
La lutte européenne contre le blanchiment de capitaux se renforce. Adoptée la semaine dernière, une nouvelle directive impose d’étendre au grand public l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et de faciliter l’interconnexion des systèmes nationaux entre États membres.
Le 18/05/2018
A la une (brève)
La corruption, une pratique courante pour remporter des contrats dans 11% des entreprises
Le 18/05/2018
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Égalité H/F : la DRH France de Schneider Electric missionnée pour mesurer les écarts salariaux
Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ont confié à Sylvie Leyre le soin de définir les modalités de mise en œuvre du logiciel destiné à évaluer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
Le 16/05/2018
A la une (brève)
Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés va devenir public
Le 14/05/2018
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Inaptitude : en cas de faute inexcusable, le licenciement est nécessairement injustifié
Quand bien même le licenciement est prononcé en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, si cette inaptitude résulte d'une faute inexcusable de l'employeur la rupture du contrat de travail est automatiquement dépourvue de cause réelle et sérieuse.