Sociétés et dirigeants
Le 24/04/2015
A la une
Action en comblement de passif : aucun doute sur le point de départ de la prescription !
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.
Le 22/04/2015
A la une
Le projet de suramortissement des biens industriels s'invite dans la loi Macron
Un amendement, voté par le Sénat, introduit le mécanisme temporaire, annoncé par le Premier ministre, consistant en une déduction supplémentaire égale à 40 % de la valeur de certains équipements industriels.
Le 21/04/2015
A la une (brève)
Fusions-acquisitions : une année significative pour les acteurs privés du secteur financier
Le 20/04/2015
A la une (brève)
Un droit de préemption des salariés en cas de vente de l'entreprise ?
Le 20/04/2015
A la une
Annulation de titres propres : la provision pour dépréciation peut rester valable
Est régulière la provision constituée par une société pour anticiper la perte de valeur subie entre le rachat et l'annulation de ses propres titres. A condition, toutefois, que cette annulation ne soit pas motivée par une réduction de capital.
Le 16/04/2015
A la une
Liquidation judiciaire : quand déposer la dernière déclaration de résultats ?
Une société placée en liquidation judiciaire n'a pas à déposer la déclaration des résultats non encore taxés avant que les comptes définitifs du liquidateur n'aient été approuvés.
Le 10/04/2015
A la une (brève)
Trading spéculatif : vers une interdiction de faire de la publicité ?
Le 09/04/2015
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M&A : la stratégie de l'entreprise passe par la direction juridique
Comment les entreprises utilisent-elles le M&A pour améliorer leur croissance et quel est le rôle accordé à la direction juridique dans cette perspective ? Ces questions étaient au cœur d’une table ronde organisée mardi dans le cadre des « Débats du Cercle » Montesquieu. Retours d’expériences.
Le 09/04/2015
A la une
Prorogation du délai d'option pour la formation d'une intégration horizontale
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015, l'option pour la formation d'un groupe d'intégration fiscale « horizontale » peut être notifiée au plus tard le 31 mai 2015.