Sociétés et dirigeants
Le 04/03/2015
A la une
Un accord transactionnel n'a pas besoin d'être formalisé pour être valable
Les courriers échangés, et les suites qui y sont données, peuvent mettre en évidence la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel parfait et définitif.
Le 03/03/2015
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Projet de loi Macron : quels impacts en droit des sociétés ?
Alors que le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, sera entendu demain par la commission spéciale chargée de l’examen de son texte au Sénat, quelles sont les dispositions de son projet, ayant - pour l’instant - été adoptées, qui toucheront le droit des sociétés ?
Le 26/02/2015
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C'est au dirigeant de demander le relèvement du CAC de ses fonctions, pas à la société
L'assignation d'un commissaire aux comptes en relèvement de ses fonctions est irrecevable si elle est effectuée au nom de la société, fût-elle « prise en la personne de son directeur général » désignée nommément.
Le 24/02/2015
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Pas de régime social de faveur pour l'indemnité du dirigeant révoqué abusivement
Les conditions légales d'exonération de cotisations sociales de l'indemnité de cessation forcée des fonctions d'un dirigeant doivent être respectées même en cas de révocation abusive.
Le 23/02/2015
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