Sociétés et dirigeants
Le 22/01/2015
A la une
Régime « mère-fille » : l'obligation de conservation ne vise pas tous les titres
La condition tenant à l'engagement de conserver les titres pendant 2 ans ne s'applique qu'aux titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.
Le 20/01/2015
A la une (brève)
Des retraites chapeaux bientôt basées sur les performances de l’entreprise
Le 14/01/2015
A la une
La LFR 2014 généralise le régime des plus-values pour les rachats de titres
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le législateur a choisi de supprimer le régime "hybride" et de généraliser l'application du régime des plus-values aux sommes retirées par les associés d'un rachat de titres, quelle que soit la procédure utilisée.
Le 14/01/2015
A la une (brève)
Vers la compétence d'un seul tribunal spécialisé pour toutes les sociétés d'un groupe ?
Le 13/01/2015
A la une
Sociétés : retour sur deux points essentiels de la loi de simplification
Le volet "droit des sociétés" de la loi de simplification assouplit les conditions de transfert du siège d’une SARL. Cette mesure pourrait d'ores et déjà connaître des rebondissements issus de la discussion en cours du projet de loi Macron. Autre élément important, celui portant sur la déclaration de conformité imposée aux sociétés participant à une fusion.
Le 09/01/2015
A la une
Manipulation des prix de transfert : les aménagements issus des lois de finances
L'effectivité des sanctions prévues, lorsque la documentation sur les prix de transfert n'est pas presentée par l'entreprise sous le coup d'un avis de vérification, est renforcée par la loi de finances pour l'année 2015.