Concurrence

Le 07/07/2016
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Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution

A partir du 1ᵉʳ octobre prochain, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va bousculer tous les réseaux de distribution sans exception.

Le 21/06/2016
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Les particularités de la transaction devant l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne

Même si elle diffère devant l’Autorité de la concurrence et devant la Commission européenne, la procédure de transaction en droit de la concurrence commence à séduire de plus en plus les entreprises. Attention, néanmoins, transiger n’est pas négocier.