Concurrence
Le 12/07/2021
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Les ententes favorables au développement durable pourraient voir leur sanction diminuer
L'Autorité de la concurrence réfléchit aux moyens d'accompagner les entreprises qui mettent en avant la protection de l'environnement dans leur champ d'activités. Parmi les solutions envisagées, celle visant à créer une exemption en cas d'entente dont les effets sont positifs pour la planète.
Le 12/07/2021
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Pratiques anticoncurrentielles : consultation publique en matière d'accords verticaux
Le 12/07/2021
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Une carte interactive retraçant les sanctions pour atteinte au droit de la concurrence
Le 09/07/2021
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Ententes : Daimler, BMW et Volkswagen condamnés à 875 M€ d'amende par la Commission européenne
Le 14/06/2021
Paroles de
Transposition de la directive «ECN+» : «La réforme est très riche»
Julie Catala Marty, avocate associée chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP, nous décrit les avancées et les problématiques suscitées par la transposition en droit français de la directive de 2018.
Le 10/06/2021
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Objets connectés : des préoccupations relatives à certaines pratiques d'exclusivité et de vente liée
Le 04/06/2021
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Services publicitaires de Facebook : l'ADLC lance une consultation publique sur ses engagements
Le 31/05/2021
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