Concurrence
Le 12/02/2015
A la une
Quel bilan pour la DGCCRF en 2014 ?
Plus de 100 000 pratiques commerciales remises en cause... une année bien remplie pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le 06/02/2015
A la une
Distribution : la réforme de l’injonction structurelle passe à l’Assemblée
La chambre basse a donné son accord à l’extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Si le dispositif est confirmé par le Sénat, l'Autorité pourrait alors utiliser ses pouvoirs d’injonction structurelle contre une entreprise en position dominante, sans avoir constaté d’abus et après lui avoir fait part de simples préoccupations de concurrence…
Le 06/02/2015
A la une (brève)
Services aériens : la CJUE plaide pour des prix limpides
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer
Le 03/02/2015
A la une
Concurrence : pas de suite pour la plainte d'easyJet
Pour le Tribunal de l'Union européenne, la Commission peut rejeter la plainte de la compagnie aérienne dirigée contre l'aéroport de Schiphol, alors même que l'autorité de la concurrence nationale a fait de même, et que son rejet a été motivé par les précédentes plaintes déposées par la compagnie.
Le 02/02/2015
A la une (brève)
Clause de non-concurrence : à partir de quand doit-elle être respectée ?
Le 28/01/2015
A la une
Quelle responsabilité pour une société mère vis-à-vis de sa filiale ?
Une société mère est responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale qui se voit dépourvue d’autonomie de comportement sur son marché. En outre, la circonstance aggravante de la réitération de l'infraction peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires.