Concurrence

Le 17/12/2019
A la une

Suspicion d’entente réalisée par le CSN : le fond de l’affaire

La semaine dernière, la tentative d’annulation des opérations de visites et de saisies réalisées en 2017 par l’Autorité de la concurrence a échoué. La cour d’appel de paris a rejeté les recours déposés par le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et ses anciennes filiales.