Concurrence
Le 10/03/2017
A la une (brève)
40 M€ d'amendes infligées à SFR et Altice par l'Autorité de la concurrence
Le 09/03/2017
A la une (brève)
Ententes : 155 M€ d’amendes infligées par l'UE à six équipementiers automobiles
Le 09/03/2017
A la une
Nullité de la convention d'arbitrage en matière de pratiques restrictives de concurrence
La règle qui attribue compétence à certains tribunaux pour les agissements condamnés à l'article L. 442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, ne peut être mise en échec par une clause attributive de juridictions.
Le 08/03/2017
A la une
Visites et saisies en entreprise, la difficile conciliation entre droit des affaires et droits de l'Homme
Accès au juge, droits de la défense et principe de légalité des délits et des peines… Érigés au sommet de l'échelle normative, ces droits devraient être, a priori, appliqués strictement. Pourtant, dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le juge admet certaines adaptations.
Le 08/03/2017
A la une (brève)
Fusion UPS-TNT : le veto de la Commission annulé par le Tribunal de l’UE
Le 07/03/2017
A la une (brève)
L’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer 220M€ d’aides versées illégalement à la SNCM
Le 07/03/2017
A la une (brève)
Le rachat de Shine France par Endemol Shine validé par l'Autorité de la Concurrence
Le 24/02/2017
A la une
Carrefour a-t-il biaisé sa publicité comparative ?
Pour la CJUE, une publicité comparant les prix entre hypermarchés et supermarchés peut être trompeuse si l'information sur la différence de tailles et de formats des magasins n'est pas clairement visible dans le spot publicitaire lui-même.
Le 17/02/2017
A la une
L’Ordre des experts-comptables perd définitivement son contentieux pour entrave à la concurrence
La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 € infligée à expert-comptable media association (Ecma). Cette association en charge de commercialiser le portail "Jedeclare" avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.