Concurrence

Le 13/02/2017
Synthèses

Entente dans les marchés publics : quelles conséquences pour le contrat ?

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L'acheteur peut saisir le juge administratif après la décision de l'Autorité de la concurrence pour obtenir l'annulation du marché et une indemnisation.

Le 31/01/2017
A la une

Ententes : mieux vaut transiger que contester

La Commission européenne peut s'écarter des fourchettes envisagées lors des discussions en vue de la transaction, si de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance au moment de la procédure ordinaire pour laquelle opte finalement l'entreprise.

Le 24/01/2017
A la une (brève)

Un nouveau vade-mecum sur les aides d'État

Le 16/01/2017
A la une

Taxis : régulation et mise en concurrence des centrales de réservation

Les centrales de réservation mettant en relation les passagers avec des conducteurs ont l'interdiction d'imposer des clauses d'exclusivité aux conducteurs.