Concurrence

Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne met un terme à 12 ans de procédure entre la Commission européenne, d’une part, et la France et Orange, d’autre part. En cause depuis 2002 : l’offre de contrat d’avance d'actionnaire offerte par l’État à l'opérateur.

Trop de normes, un renversement des concepts… Lors d’un colloque organisé par la cour d’appel de Paris, à l’occasion des 30 ans de l’ordonnance de 1986, les praticiens dressent un bilan plutôt sévère.

Designer un responsable, constituer une équipe, et simuler l’enquête pour l’anticiper, tels sont les moyens qui permettent d’y faire face.