Concurrence
Le 30/05/2016
A la une
Fusion-absorption : constitutionnalité de l'amende civile de l'article L. 442-6 du code de commerce
Le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise.
Le 26/05/2016
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Plateformes en ligne versus hôtels : les clauses de parité sont-elles "si" anti-concurrentielles ?
Aux effets anti-concurrentiels peuvent être contrebalancés des effets pro-concurrentiels. Trancher dans un sens ou dans un autre traduirait un raisonnement économique hâtif.
Le 25/05/2016
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Rapprochement Auchan / Système U : l'examen de l'Autorité de la concurrence se poursuit
Le 12/05/2016
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La standardisation, un domaine où la concurrence pourrait être accrue
En amont, renforcer la participation des différents acteurs interéssés à l'émergence d'une norme serait un moyen d'assurer le jeu de la concurrence. En aval, le recours à l'arbitrage pourrait régler un conflit sur le montant des redevances demandées pour se conformer au standard. Des solutions qui ne sont qu'à l'étude.
Le 12/05/2016
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Nouveau code de la consommation : le surendettement recodifié
L'ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation transfère les dispositions sur le traitement des situations de surendettement dans son livre VII au 1ᵉʳ juillet 2016.
Le 11/05/2016
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Big Data et concurrence : l'étude conjointe des autorités de concurrence française et allemande
Le 09/05/2016
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Notification des opérations de concentration dans l'UE : suivez le guide !
Le 02/05/2016
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