Concurrence
Le 04/12/2017
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[Infographie] Concurrence déloyale : comment obtenir réparation de son préjudice ?
Qui peut agir en réparation d'un dommage lié à la concurrence déloyale ? Quels sont les préjudices réparables ? Quelles pièces produire devant le juge ? Retrouvez une infographie de synthèse sur les règles applicables à l'action en concurrence déloyale.
Le 27/11/2017
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Ententes : une transaction à 34 millions d'euros conclue par la Commission
Le 23/11/2017
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Cartel des endives : quelle place pour le droit de la concurrence dans le domaine agricole ?
Entre la politique agricole commune (PAC) et celle de la concurrence, le droit de l'Union accorde la primauté à la première. Pour autant, les concertations sur les prix ou les quantités entre différentes organisations de producteurs agricoles ou leurs associations peuvent constituer des ententes illicites.
Le 27/10/2017
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Les règles fiscales britanniques accordées aux multinationales pourraient être contraires au droit de l'UE
Le 23/10/2017
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