Concurrence
Le 08/03/2017
A la une
Visites et saisies en entreprise, la difficile conciliation entre droit des affaires et droits de l'Homme
Accès au juge, droits de la défense et principe de légalité des délits et des peines… Érigés au sommet de l'échelle normative, ces droits devraient être, a priori, appliqués strictement. Pourtant, dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le juge admet certaines adaptations.
Le 08/03/2017
A la une (brève)
Fusion UPS-TNT : le veto de la Commission annulé par le Tribunal de l’UE
Le 07/03/2017
A la une (brève)
L’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer 220M€ d’aides versées illégalement à la SNCM
Le 07/03/2017
A la une (brève)
Le rachat de Shine France par Endemol Shine validé par l'Autorité de la Concurrence
Le 24/02/2017
A la une
Carrefour a-t-il biaisé sa publicité comparative ?
Pour la CJUE, une publicité comparant les prix entre hypermarchés et supermarchés peut être trompeuse si l'information sur la différence de tailles et de formats des magasins n'est pas clairement visible dans le spot publicitaire lui-même.
Le 17/02/2017
A la une
L’Ordre des experts-comptables perd définitivement son contentieux pour entrave à la concurrence
La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 € infligée à expert-comptable media association (Ecma). Cette association en charge de commercialiser le portail "Jedeclare" avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.
Le 13/02/2017
Synthèses
Entente dans les marchés publics : quelles conséquences pour le contrat ?
L'acheteur peut saisir le juge administratif après la décision de l'Autorité de la concurrence pour obtenir l'annulation du marché et une indemnisation.
Le 09/02/2017
A la une (brève)