Concurrence

Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne met un terme à 12 ans de procédure entre la Commission européenne, d’une part, et la France et Orange, d’autre part. En cause depuis 2002 : l’offre de contrat d’avance d'actionnaire offerte par l’État à l'opérateur.

Trop de normes, un renversement des concepts… Lors d’un colloque organisé par la cour d’appel de Paris, à l’occasion des 30 ans de l’ordonnance de 1986, les praticiens dressent un bilan plutôt sévère.