Concurrence

Le 21/01/2016
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Pratiques anticoncurrentielles : le Conseil constitutionnel valide le double plafond d'amendes

Les dispositions qui fixent un plafond d'amendes différent, selon que le responsable de pratiques anticoncurrentielles est une entreprise ou un autre contrevenant, sont conformes à la constitution.

Le 30/11/2015
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Le juge français peut-il mettre fin au préjudice causé par des sites étrangers de vente ?

La Cour de cassation décide de saisir la Cour de justice de cette question qui nécessite l'interprétation du droit européen.