Concurrence
Le 21/01/2016
A la une
Pratiques anticoncurrentielles : le Conseil constitutionnel valide le double plafond d'amendes
Les dispositions qui fixent un plafond d'amendes différent, selon que le responsable de pratiques anticoncurrentielles est une entreprise ou un autre contrevenant, sont conformes à la constitution.
Le 12/01/2016
A la une (brève)
La Commission réclame 700 millions d'euros à la Belgique pour son régime d'exonération des bénéfices excédentaires
Le 18/12/2015
A la une (brève)
350 milllions d'euros, Orange est lourdement sanctionné par l'Autorité de la concurrence
Le 16/12/2015
A la une (brève)
L'Autorité de la concurrence sanctionne durement le secteur du transport de colis
Le 08/12/2015
A la une (brève)
La Commission interroge sur les moyens de renforcer le potentiel des ANC
Le 30/11/2015
A la une
Le juge français peut-il mettre fin au préjudice causé par des sites étrangers de vente ?
La Cour de cassation décide de saisir la Cour de justice de cette question qui nécessite l'interprétation du droit européen.