Concurrence
Le 02/11/2015
A la une
Quand l'effet anticoncurrentiel d'un système de rabais doit être seulement probable
Le fait qu'un système de rabais mis en oeuvre par une société en position dominante couvre la majeure partie de la clientèle peut constituer une indication utile de son impact sur le marché, pouvant renforcer la vraisemblance d'un effet anticoncurrentiel. La seule probabilité de la survenance de cet effet anticoncurrentiel suffit.
Le 28/10/2015
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Négociations commerciales : 20 avertissements de la DGCCRF aux professionnels du vin
Le 23/10/2015
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L'acquisition de Free outre-mer est validée par l'Autorité de la concurrence
Le 13/10/2015
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Rachat de SFR : pour Bouygues, Numericable ne respecte pas ses engagements
Le 30/09/2015
A la une
Nouvelle procédure de transaction : ses avantages et ses inconvénients
Depuis cet été, la transaction a remplacé la procédure de non-contestation des griefs, suite à la promulgation de la loi Macron. L’objectif est d’offrir plus de transparence aux entreprises : une fourchette, avec un montant haut et bas d'amendes susceptibles de leur être infligées, est proposée par l'Autorité de la concurrence. Une fourchette qui suscite déjà débats.
Le 25/09/2015
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Le juge de la concurrence se met à l’heure de l’économie digitale
Face à un concurrent déloyal ou à des pratiques restrictives de concurrence venues d’acteurs économiques du web, d'applications pour tablettes et smartphones, le juge de la concurrence n’est pas en reste. Il lui est possible d’appliquer les règles du code de commerce et son action s’avère parfois plus protectrice que celle de l’Autorité de la concurrence. Illustrations.
Le 24/09/2015
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