Profession / Management

Dans une décision du 14 décembre, dans une affaire opposant les syndicats au groupe d'édition Wolters Kluver France (WKF) au sujet du droit des salariés à recevoir une participation aux résultats de l'entreprise, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour violation de l'article de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable. En cause : le conflits d'intérêt de certains magistrats de la Cour de cassation ayant rendu l'arrêt, alors qu'ils entretenaient une activité professionnelle avec WKF, nourrit un doute légitime sur l'impartialité de la décision rendue.

Rapporteur général à l’Assemblée de la loi d’orientation sur la justice, le député Renaissance Jean Terlier prépare une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Soutenu par son groupe, le texte transpartisan pourrait être inscrit en début d’année à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Le décret du 1ᵉʳ décembre 2023 réforme en profondeur la formation professionnelle des avocats. Le texte renforce les conditions d’accès dérogatoires à la profession et la formation continue devient une condition d'exercice de la profession.