Numérique
Le 27/04/2023
A la une
Une foire aux questions d’un ministre n’échappe pas au recours en annulation
La réponse contenue dans une foire aux questions publiée sur le site internet d’un ministère peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État dès lors qu’elle peut produire des effets notables sur les administrés.
Le 24/04/2023
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Une société condamnée à 130 000 £ d'amende pour avoir envoyé 107 millions de spams
Le 21/04/2023
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
Le 20/04/2023
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Juridiction unifiée du brevet : la Commission européenne publie une information
Le 14/04/2023
Paroles de
JO 2024 et vidéoprotection intelligente : "Le public devra préalablement être informé du traitement algorithmique sauf..."
Le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été définitivement adopté par le Parlement cette semaine. Le texte prévoit notamment que tout événement particulièrement exposé à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes pourrait désormais être surveillé par la vidéoprotection intelligente jusqu’en 2025. Explication avec Nicolas Samarcq, administrateur de l'AFCDP.
Le 11/04/2023
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