Numérique
Le 28/07/2022
A la une (brève)
Contrôle de l’âge sur les sites web : la CNIL livre ses recommandations
Le 22/07/2022
A la une (brève)
175 000 € d'amende pour une société qui géolocalisait ses clients de manière quasi permanente
Le 18/07/2022
A la une (brève)
Articulation entre RGPD, Data Act et Data Governance Act : les Autorités de régulation rassurées
Le 18/07/2022
A la une
Quelques précisions sur la certification comme outil de transfert de données personnelles hors de l'UE
Le 14 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié, pour consultation, des lignes directrices au sujet de la certification comme outil de transfert de données personnelles.
Le 11/07/2022
A la une
Compétence répressive étendue de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs
Le Conseil d'État confirme la compétence de la CNIL pour sanctionner un responsable de traitement établi dans un autre État membre, mais qui met en oeuvre un traitement issu de l'utilisation de cookies dans le cadre des activités de son établissement situé en France.